{"id":29476,"date":"2025-03-06T10:25:08","date_gmt":"2025-03-06T15:25:08","guid":{"rendered":"https:\/\/skippersplan.com\/conditions-generales-de-laccord-commercial\/"},"modified":"2026-03-25T09:29:24","modified_gmt":"2026-03-25T13:29:24","slug":"conditions-generales-de-laccord-commercial","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/skippersplan.com\/fr\/conditions-generales-de-laccord-commercial\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’accord commercial"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mise \u00e0 jour en juillet 2024<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n

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Le pr\u00e9sent accord sur les conditions commerciales (le pr\u00e9sent \u00ab accord \u00bb<\/strong> ), ainsi que tout accord \u00e9crit distinct entre vous et Arthur J. Gallagher Canada Limited et\/ou Gallagher Energy Risks Services Inc. (\u00ab Gallagher \u00bb), d\u00e9finissent les conditions selon lesquelles nous acceptons de travailler avec vous. Si vous \u00eates une entreprise, sauf indication contraire expresse dans un accord \u00e9crit distinct entre vous et Gallagher, vous acceptez les conditions du pr\u00e9sent accord en votre nom et au nom de chacune de vos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (mais uniquement lorsque ces soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de nos services). Vous devez vous assurer que chacune de vos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es agira sur la base du fait qu’elle est partie au pr\u00e9sent accord et li\u00e9e par celui-ci. Toutes les r\u00e9f\u00e9rences dans le pr\u00e9sent accord \u00e0 \u00ab vous \u00bb et \u00ab votre \u00bb d\u00e9signent votre entreprise et chacune de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. <\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent contrat, \u00ab nous \u00bb, \u00ab nos \u00bb et \u00ab notre \u00bb d\u00e9signent Gallagher. Les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab assureurs \u00bb incluent les assureurs, les souscripteurs, les agents de gestion ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres interm\u00e9diaires ou r\u00e9assureurs avec lesquels nous faisons affaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab l’assurance \u00bb ou \u00e0 \u00ab l’assur\u00e9 \u00bb incluent respectivement la r\u00e9assurance et le r\u00e9assur\u00e9. <\/p>\n

Il est important que vous lisiez attentivement cet accord car il contient des d\u00e9tails sur nos responsabilit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et vos obligations contractuelles.<\/p>\n

Si vous ne comprenez pas certaines clauses du pr\u00e9sent Contrat, vous devez nous en informer sans d\u00e9lai. Dans le cas contraire, vous serez r\u00e9put\u00e9 accepter les termes du pr\u00e9sent Contrat, lesquels seront int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 notre relation et consid\u00e9r\u00e9s comme en faisant partie. <\/p>\n

Si votre entreprise est exploit\u00e9e au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, d’une fiducie, d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou d’une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, nous serons en droit de supposer que le destinataire du pr\u00e9sent accord a obtenu l’autorisation ou est en droit de consentir aux pr\u00e9sentes conditions au nom de la personne morale, de la fiducie, de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Contrat remplace toutes les conditions d’un accord commercial que nous pourrions vous avoir envoy\u00e9 ou fourni par ailleurs. Si vous avez conclu avec nous un contrat de service distinct, les conditions de ce contrat doivent \u00eatre lues conjointement avec le pr\u00e9sent Contrat. En cas de conflit, les conditions de votre contrat de niveau de service pr\u00e9valent sur le pr\u00e9sent Contrat. <\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 l’avenir si nous sommes tenus de le faire pour nous conformer \u00e0 toute obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire. Les d\u00e9tails de ces modifications vous seront notifi\u00e9s par \u00e9crit. <\/p>\n

Qui sommes-nous ?<\/h4>\n

Gallagher est une soci\u00e9t\u00e9 canadienne dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 181 University Avenue, Suite 1200, Toronto (Ontario) M5H 3M7. Nos racines canadiennes sont profondes et remontent \u00e0 1890. Nous sommes l’un des plus grands courtiers d’assurance au Canada et nous continuons de cro\u00eetre de mani\u00e8re organique et gr\u00e2ce \u00e0 notre capacit\u00e9 \u00e0 attirer des courtiers de grande qualit\u00e9 par acquisition. Notre \u00e9quipe exploite ses forces collectives pour offrir un service exceptionnel, associ\u00e9 \u00e0 notre expertise locale. <\/p>\n

Nous approfondissons notre connaissance des activit\u00e9s de nos clients, de leur environnement concurrentiel, de leurs d\u00e9fis et de leurs opportunit\u00e9s. En tant que partenaire commercial, nous nous effor\u00e7ons de fournir \u00e0 nos clients des solutions d’assurance et de gestion des risques pertinentes, r\u00e9actives et pertinentes, adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Notre succ\u00e8s repose sur notre engagement \u00e0 d\u00e9montrer le plus haut niveau d’\u00e9thique professionnelle. Faire ce qui est juste pour nos clients et pour leurs communaut\u00e9s nous a permis de d\u00e9finir notre culture locale. <\/p>\n

Vous pouvez en savoir plus sur nous sur www.ajg.com\/ca<\/a>.<\/p>\n

Que faisons-nous?<\/h4>\n

En tant que courtier d’assurance ind\u00e9pendant, nous agissons dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de nos clients. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons \u00e9galement agir pour le compte d’un assureur, par exemple lorsque nous avons d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notre pouvoir de souscription et\/ou notre pouvoir de r\u00e8glement des sinistres ou lorsque nous avons d\u00e9sign\u00e9 un expert en sinistres. Dans les cas o\u00f9 nous agissons au nom de l’assureur, nous agirons \u00e9galement en tant que son agent. Nous ferons toujours passer vos int\u00e9r\u00eats en premier, vous traiterons \u00e9quitablement et \u00e9viterons ou g\u00e9rerons de mani\u00e8re appropri\u00e9e les conflits d’int\u00e9r\u00eats. Nous ne nous mettons jamais d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dans une position o\u00f9 nos int\u00e9r\u00eats ou nos devoirs envers une autre partie nous emp\u00eachent de nous acquitter de notre devoir envers vous. Dans le cas o\u00f9 un conflit d’int\u00e9r\u00eats complexe ou difficile \u00e0 g\u00e9rer surviendrait, nous en discuterons avec vous. Si vous avez des inqui\u00e9tudes concernant les conflits d’int\u00e9r\u00eats, veuillez nous contacter. <\/p>\n

Nos services peuvent comprendre, entre autres activit\u00e9s, vous conseiller sur vos besoins d’assurance en fonction des informations que vous nous fournissez, organiser des devis et placer des polices d’assurance aupr\u00e8s des assureurs afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins, ainsi que vous aider \u00e0 apporter des modifications \u00e0 vos polices d’assurance en fonction de l’\u00e9volution de vos besoins. Sauf indication contraire dans votre police, nous vous aiderons \u00e0 soumettre des r\u00e9clamations et \u00e0 obtenir un remboursement aupr\u00e8s des assureurs. Sauf disposition contraire de la loi applicable, nous n’op\u00e9rons pas avec nos clients \u00e0 titre fiduciaire, mais uniquement en tant que votre courtier d’assurance, en obtenant une vari\u00e9t\u00e9 de conditions de couverture pour prot\u00e9ger les risques de votre entreprise. Nous chercherons \u00e0 lier ces couvertures en fonction de vos directives et autorisations. Ce n’est qu’apr\u00e8s r\u00e9ception de vos instructions que nous pouvons placer une couverture pour vous. La couverture n’est pas en place tant que nous ne vous l’avons pas confirm\u00e9e par \u00e9crit ou que nous n’avons pas \u00e9mis une note de couverture. <\/p>\n

La couverture r\u00e9elle est d\u00e9termin\u00e9e par le libell\u00e9 de la police d’assurance. Vous devez donc lire attentivement toutes les polices d’assurance. Veuillez nous contacter pour toute question sur ces points ou sur tout autre sujet de pr\u00e9occupation. <\/p>\n

Qu’est-ce que nous ne faisons pas ?<\/h4>\n

Nous ne fournissons pas de conseils en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de comptabilit\u00e9, de r\u00e9glementation ou de questions juridiques (y compris les sanctions) et vous devez demander conseil s\u00e9par\u00e9ment si vous le jugez n\u00e9cessaire concernant ces questions.<\/p>\n

Comment sommes-nous r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour nos services ?<\/h4>\n

Gallagher est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 soit : sur la base des commissions ou honoraires habituels et coutumiers per\u00e7us pour le courtage et la gestion des polices d’assurance, des contrats de rente, des contrats de garantie et des cautions (collectivement appel\u00e9s \u00ab couvertures d’assurance \u00bb) g\u00e9r\u00e9es pour le compte d’un client, qui peuvent varier d’une compagnie \u00e0 l’autre et d’une couverture d’assurance \u00e0 l’autre ; et\/ou, sur la base d’honoraires convenus avec vous. Comme le permet la loi, Gallagher peut percevoir \u00e0 la fois des commissions et des honoraires. <\/p>\n

Dans le cadre de la prestation de services en votre nom, Gallagher peut participer \u00e0 des accords de commissions conditionnelles et suppl\u00e9mentaires avec des interm\u00e9diaires et des compagnies d’assurance. Les commissions conditionnelles pr\u00e9voient une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire si les objectifs stipul\u00e9s en mati\u00e8re de souscription, de rentabilit\u00e9, de volume ou de r\u00e9tention sont atteints. Ces objectifs sont g\u00e9n\u00e9ralement bas\u00e9s sur le montant total de certaines couvertures d’assurance plac\u00e9es par Gallagher aupr\u00e8s de la compagnie d’assurance concern\u00e9e et\/ou par l’interm\u00e9diaire concern\u00e9 et ne sont pas bas\u00e9s sur une police\/un client individuel. Certains march\u00e9s d’assurance, y compris les interm\u00e9diaires d\u00e9tenus par des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 Gallagher, ont modifi\u00e9 leur bar\u00e8me de commissions avec Gallagher, ce qui a entra\u00een\u00e9 une augmentation de certains taux de commission. <\/p>\n

Remarque :<\/strong> Sur demande, votre repr\u00e9sentant Gallagher peut vous fournir des informations de march\u00e9 plus sp\u00e9cifiques concernant notre r\u00e9mun\u00e9ration relative \u00e0 votre couverture d’assurance souscrite aupr\u00e8s de Gallagher. Gallagher peut \u00e9galement percevoir des revenus sur les fonds fiduciaires que nous d\u00e9tenons temporairement, tels que des primes ou des primes de retour. <\/p>\n

Gallagher peut avoir acc\u00e8s \u00e0 d’autres structures, notamment des grossistes, des interm\u00e9diaires de r\u00e9assurance, des gestionnaires de captives, des gestionnaires de souscription et d’autres qui agissent en tant qu’interm\u00e9diaires pour Gallagher et d’autres courtiers sur le march\u00e9 de l’assurance. Gallagher et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es peuvent \u00eatre propri\u00e9taires de certaines de ces structures, en tout ou en partie. Si une telle structure est utilis\u00e9e pour le placement du compte d’un client, elle peut percevoir et conserver une commission ou des frais de courtage habituels pour son travail. Gallagher peut \u00e9galement aider ses clients \u00e0 obtenir des devis de financement de primes et, sauf interdiction l\u00e9gale, peut percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration pour ce service optionnel \u00e0 valeur ajout\u00e9e. <\/p>\n

Gallagher s’efforce de trouver une couverture appropri\u00e9e \u00e0 un prix comp\u00e9titif pour ses clients. Afin d’atteindre ces objectifs, nous recueillons et analysons des donn\u00e9es sur nos clients et leur couverture d’assurance. Ces donn\u00e9es et les outils d’analyse qui en d\u00e9coulent nous aident \u00e0 mieux comprendre le march\u00e9 actuel, \u00e0 pr\u00e9voir plus pr\u00e9cis\u00e9ment les tendances futures et \u00e0 proposer des solutions sur mesure \u00e0 nos clients. Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre fournies aux assureurs dans le cadre d’accords de services de conseil pour lesquels nous pouvons percevoir des honoraires. <\/p>\n

Si vous avez des questions sp\u00e9cifiques sur la r\u00e9mun\u00e9ration re\u00e7ue par Gallagher et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es en relation avec vos placements d\u2019assurance, veuillez contacter votre repr\u00e9sentant Gallagher pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n

Quels assureurs utilisons-nous ?<\/h4>\n

Afin de trouver une solution d\u2019assurance adapt\u00e9e \u00e0 vos besoins, ce qui peut inclure le placement de votre entreprise sous une autorit\u00e9 de souscription d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, nous pouvons effectuer une analyse de march\u00e9 des assureurs potentiels.<\/p>\n

Nous ne sommes li\u00e9s \u00e0 aucun assureur ou groupe d’assureurs en particulier. Pour d\u00e9terminer avec quels assureurs nous pouvons faire affaire, nous utilisons des informations accessibles au public, notamment des informations produites par des agences de notation de cr\u00e9dit, afin d’identifier les assureurs aupr\u00e8s desquels nous envisagerons de faire affaire. Nous ne garantissons pas la situation financi\u00e8re d’un assureur. Dans le cas o\u00f9 un assureur rencontrerait des difficult\u00e9s financi\u00e8res, vous pourriez toujours \u00eatre tenu de payer la prime et nous ne sommes pas responsables de tout manque \u00e0 gagner dans les montants qui vous sont dus au titre d’une r\u00e9clamation. <\/p>\n

Comment pr\u00e9servons-nous votre vie priv\u00e9e ?<\/h4>\n

Gallagher s’engage \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements recueillis dans le cadre de ses activit\u00e9s, y compris les renseignements confidentiels et personnels de ses clients et autres partenaires commerciaux ainsi que de leurs employ\u00e9s, clients et autres parties associ\u00e9es. La collecte de toutes ces informations est r\u00e9gie par la politique de confidentialit\u00e9 de Gallagher, disponible \u00e0 l’adresse ajg.com\/ca\/privacy-policy<\/a>. Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialit\u00e9 et nos proc\u00e9dures, ou si vous souhaitez demander l’acc\u00e8s aux renseignements personnels que Gallagher d\u00e9tient \u00e0 votre sujet, veuillez nous contacter. <\/p>\n

Vos responsabilit\u00e9s<\/h4>\n

Lors de la souscription d’une nouvelle police d’assurance ou de la couverture de risques suppl\u00e9mentaires ou du renouvellement d’une police existante, chaque assur\u00e9 ou assur\u00e9 potentiel doit divulguer toute information importante susceptible d’influencer la d\u00e9cision de l’assureur de fixer la prime ou de d\u00e9terminer s’il accepte le risque ou les conditions auxquelles l’assureur souhaite accepter le risque. Si vous avez le moindre doute quant \u00e0 vos obligations, vous devez nous contacter. <\/p>\n

Pour certains types de couvertures d’assurance, vous devrez peut-\u00eatre remplir et signer un formulaire de proposition ou un questionnaire. Veillez \u00e0 ce que toutes les questions re\u00e7oivent une r\u00e9ponse compl\u00e8te et honn\u00eate et que les informations que vous fournissez sont compl\u00e8tes et exactes. Par exemple, r\u00e9fl\u00e9chissez bien aux changements de situation qui peuvent avoir un impact sur votre assurance, comme la valeur de vos actifs, les changements de chiffre d’affaires, de localisation, de nombre d’employ\u00e9s ou de nature de vos activit\u00e9s, et veillez \u00e0 nous transmettre ces informations. Notez que si vous avez connaissance de quelque chose qui pourrait avoir un impact important sur la police propos\u00e9e, vous devez le divulguer, m\u00eame s’il ne semble pas y avoir de question sur le formulaire de proposition ou le questionnaire qui couvre ce point particulier. Si vous avez le moindre doute quant \u00e0 l’importance d’une information, vous devez la divulguer. <\/p>\n

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes, votre demande d’indemnisation peut \u00eatre refus\u00e9e, les conditions de votre police d’assurance peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, les assureurs peuvent r\u00e9duire le montant de votre demande d’indemnisation pour tenir compte de toute augmentation de prime qu’ils auraient factur\u00e9e si vous aviez fourni des informations exactes et\/ou votre police d’assurance peut \u00eatre annul\u00e9e ou trait\u00e9e comme si elle n’avait jamais exist\u00e9. Si l’une des informations que vous avez fournies lors de la souscription de votre assurance est ou devient inexacte, vous devez nous contacter imm\u00e9diatement pour corriger les informations. <\/p>\n

Lutte contre la corruption et la criminalit\u00e9 financi\u00e8re<\/h4>\n

Nous veillerons \u00e0 respecter en tout temps toutes les lois, statuts et r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption. En particulier, nous respecterons chacun des textes suivants : la Loi sur la corruption d’agents publics \u00e9trangers du Canada<\/em>, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em>, le Code criminel du Canada<\/em> (qui interdit la corruption dans le cadre d’activit\u00e9s et de transactions nationales), ainsi que les lois internationales, telles que la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme des Nations Unies (dont le Canada est signataire), et la Foreign and Corrupt Practices Act 1977<\/em> des \u00c9tats-Unis, ainsi que toute autre l\u00e9gislation applicable. Vous devez vous conformer aux m\u00eames lois et r\u00e8glements. <\/p>\n

Veuillez noter que la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent nous oblige \u00e0 obtenir des informations ad\u00e9quates sur votre client. Afin de pr\u00e9venir la corruption ou tout autre d\u00e9lit financier, des v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9es. D’autres mesures peuvent \u00eatre prises, notamment la notification aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des v\u00e9rifications de statut et de cr\u00e9dit aupr\u00e8s d’agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit et d’autres v\u00e9rifications des ant\u00e9c\u00e9dents, si cela est jug\u00e9 appropri\u00e9. <\/p>\n

Vous devez \u00e9galement savoir que certaines polices d’assurance peuvent inclure des clauses traitant sp\u00e9cifiquement des sanctions internationales impos\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats\/individus\/entit\u00e9s. Nous vous recommandons d’accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces clauses car elles peuvent affecter la couverture d’assurance pr\u00e9vue par votre police d’assurance. <\/p>\n

Vos obligations de paiement de prime<\/h4>\n

La plupart des assureurs exigent que vous payiez la prime au d\u00e9but ou avant le d\u00e9but de chaque contrat, ou comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans les conditions du contrat. Vous devez payer toutes les sommes dues en fonds compens\u00e9s conform\u00e9ment aux montants et aux dates sp\u00e9cifi\u00e9s dans notre\/nos facture(s). Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans ce d\u00e9lai, les assureurs peuvent annuler votre contrat. Les assureurs peuvent \u00e9galement exiger que vous payiez une prime en fonction de la p\u00e9riode pendant laquelle vous avez \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au risque. Il est donc tr\u00e8s important que vous respectiez toutes les dates de paiement. Dans le cas o\u00f9, pour une raison quelconque, nous avan\u00e7ons le paiement de la prime aux assureurs en votre nom, vous nous devrez un montant \u00e9gal \u00e0 la prime financ\u00e9e par nous en votre nom et nous aurons le droit de la recouvrer aupr\u00e8s de vous dans de telles circonstances. <\/p>\n

Vous pouvez \u00eatre en mesure d’\u00e9taler vos paiements gr\u00e2ce \u00e0 un accord de cr\u00e9dit g\u00e9r\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de financement de primes ou un assureur. Veuillez noter que nous paierons les primes aux assureurs en votre nom une fois que nous aurons d\u00e9gag\u00e9 les fonds de votre part ou de la soci\u00e9t\u00e9 de financement de primes. Vous devez \u00e9galement noter que nous, agissant au nom de l’assureur (lorsque cela est autoris\u00e9), ou l’assureur, pouvons annuler votre police si vous ne respectez pas l’accord de cr\u00e9dit. Lorsque vous d\u00e9cidez de conclure un accord de cr\u00e9dit pour le paiement de la prime, vous recevrez des conditions g\u00e9n\u00e9rales distinctes de la part de la soci\u00e9t\u00e9 de financement de primes ou de l’assureur concern\u00e9, qui r\u00e9giront cet accord. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les accords de financement de primes possibles pour votre assurance, veuillez nous en informer. <\/p>\n

Votre documentation de politique<\/h4>\n

Vous recevrez par \u00e9crit les conditions g\u00e9n\u00e9rales de toute police d’assurance que nous souscrivons pour vous. Veuillez v\u00e9rifier ces documents et nous informer d\u00e8s que possible si les conditions de la couverture souscrite ne sont pas conformes \u00e0 vos exigences. Veuillez accorder une attention particuli\u00e8re aux dispositions relatives \u00e0 la notification des sinistres et aux garanties et conditions, car tout manquement \u00e0 ces conditions peut invalider votre couverture. <\/p>\n

Les documents relatifs \u00e0 votre assurance confirmeront la base de la couverture et fourniront des informations sur les assureurs concern\u00e9s. Il est donc important que vous conserviez tous les documents relatifs \u00e0 votre police d’assurance dans un endroit s\u00fbr. Nous conservons actuellement les informations sur nos clients pendant au moins sept ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vos informations pourront \u00eatre d\u00e9truites \u00e0 notre discr\u00e9tion sans pr\u00e9avis. <\/p>\n

Faire une r\u00e9clamation<\/h4>\n

Il est de votre devoir de signaler toutes les r\u00e9clamations et\/ou circonstances pouvant donner lieu \u00e0 une r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais, conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de toute disposition de notification de r\u00e9clamation dans votre documentation de police. Si vous n’\u00eates pas s\u00fbr qu’un probl\u00e8me doive \u00eatre signal\u00e9, veuillez nous contacter et nous vous en informerons. Vous ne devez pas admettre votre responsabilit\u00e9 sans nous consulter, votre assureur ou une personne agissant en son nom ou en notre nom. <\/p>\n

Lorsque nous traitons des r\u00e9clamations en votre nom, nous le faisons de mani\u00e8re \u00e9quitable et rapide. Si nous recevons des paiements de r\u00e9clamation pour vous, nous vous les remettrons d\u00e8s que raisonnablement possible apr\u00e8s r\u00e9ception. Lorsque des primes (y compris un versement dans le cadre d’un programme de cr\u00e9dit) restent dues par vous, nous pouvons d\u00e9duire la valeur de ces primes avant de vous verser les paiements de r\u00e9clamation. Nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires ou distincts (en fonction de la nature du travail et de la dur\u00e9e) pour n\u00e9gocier une r\u00e9clamation importante ou complexe en votre nom. <\/p>\n

Si notre mandat de courtier est r\u00e9sili\u00e9 ou non renouvel\u00e9, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires ou distincts pour tout service de r\u00e9clamation en cours effectu\u00e9 \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le mandat existant prend fin. Les d\u00e9tails de ces frais vous seront communiqu\u00e9s \u00e0 l’avance afin que vous puissiez prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e avant que des frais ne deviennent exigibles. <\/p>\n

Que faire si vous souhaitez d\u00e9poser une plainte ?<\/h4>\n

Nous accordons une grande importance \u00e0 notre relation avec vous et nous appr\u00e9cions vos commentaires sur les services que vous recevez de notre part. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous faire part de tout \u00e9l\u00e9ment de nos services qui ne vous satisfait pas afin que nous puissions am\u00e9liorer les services que nous vous proposons. Notre objectif est de vous faire b\u00e9n\u00e9ficier de notre engagement envers un service de haute qualit\u00e9 en utilisant notre exp\u00e9rience et notre vaste expertise en courtage d’assurance. Si vous avez un motif de r\u00e9clamation, veuillez le faire en contactant votre repr\u00e9sentant Gallagher. <\/p>\n

Nous r\u00e9pondrons \u00e0 votre r\u00e9clamation dans les plus brefs d\u00e9lais. Dans tous les cas, nous vous contacterons rapidement apr\u00e8s avoir re\u00e7u votre r\u00e9clamation pour en accuser r\u00e9ception, vous expliquer ce qui est fait, par qui et pour vous dire quand vous pouvez vous attendre \u00e0 notre r\u00e9ponse compl\u00e8te. Si vous souhaitez traiter avec une personne totalement ind\u00e9pendante de la succursale ou de la division qui a servi votre entreprise, veuillez contacter : <\/p>\n\n\n\n
Frank Reda
<\/strong>Chef des affaires juridiques, Canada et Cara\u00efbes
<\/em>Arthur J. Gallagher Canada Limit\u00e9e
frank_reda@ajg.com<\/a> <\/td>\n		Tracey Medeiros
<\/strong>Pr\u00e9sident, Solutions nationales pour les clients, Canada
<\/em>Arthur J. Gallagher Canada Limit\u00e9e
tracey_medeiros@ajg.com<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Droit de compensation<\/h4>\n

Nous pouvons \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, compenser toute responsabilit\u00e9 que vous avez envers nous avec toute responsabilit\u00e9 que nous avons envers vous, que l’une ou l’autre de ces responsabilit\u00e9s soit pr\u00e9sente ou future, liquid\u00e9e ou non, et que l’une ou l’autre de ces responsabilit\u00e9s r\u00e9sulte ou non du pr\u00e9sent Contrat. L’exercice par nous de nos droits en vertu de la pr\u00e9sente clause ne doit pas limiter ou affecter les autres droits ou recours dont nous disposons en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou autrement. <\/p>\n

Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n

Nous (ou nos conc\u00e9dants de licence) conserverons tous les droits de propri\u00e9t\u00e9, titres, droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s, con\u00e7us ou cr\u00e9\u00e9s par nous avant ou pendant la fourniture de services, y compris, sans limitation, les syst\u00e8mes, m\u00e9thodologies, logiciels, savoir-faire et documents de travail. Nous conserverons \u00e9galement tous les droits de propri\u00e9t\u00e9, titres, droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous les rapports, conseils \u00e9crits ou autres documents que nous vous fournissons ; \u00e0 condition, toutefois, que nous vous accordions une licence libre de redevances pour utiliser ces documents, mais uniquement aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent Contrat aussi longtemps que nous avons un accord avec vous. <\/p>\n

R\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord<\/h4>\n

Sans pr\u00e9judice des droits acquis en vertu du pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre droit ou recours, chaque partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat :<\/p>\n