Assurance de frais juridiques

1. Conflits de travail
   • Une employée est mise à pied après avoir été en retard au travail et absente lors de réunions importantes. Plus tard, elle est congédiée. Elle invoque un congédiement injustifié devant les tribunaux, prétextant la discrimination fondée sur le sexe et son incapacité auditive.
2. Défense juridique
   • Un commerçant effectue une arrestation, par un simple citoyen, à l’endroit d’un voleur à l’étalage, puis il est lui-même mis en accusation au criminel. Le procès à lui seul lui aurait coûté près de 10 000 $ par jour.
   • Un employé est poursuivi en justice pour avoir supposément omis de se conformer à la législation relative à la protection de la vie privée. Il n’y a aucune exigence relative à l’espoir raisonnable en matière de défense juridique, et pour cette raison, même si un titulaire de police est coupable, nos avocats peuvent plaider pour faire réduire l’amende, la peine imposée, etc. can help to mitigate fine, sentence etc.
3. Différends contractuels et recouvrement des dettes
   • L’imprimerie avec laquelle une entreprise fait affaire a livré un produit qui ne répond pas aux normes de qualité et elle refuse également de se conformer aux critères de qualité établis.
   • Une cliente refuse de payer ses factures.
   • Un client prétend à tort qu’une entreprise n’a pas fourni tous les services promis et refuse par le fait même de payer sa facture.
4. Protection de licence légale
   • Un inspecteur de restaurants a mis en cause un établissement pour avoir servi un client mineur et lui a retiré temporairement son permis d’exploitation.
   • La Ville suspend le permis d’une boulangerie ayant fait l’objet d’un rapport défavorable d’un inspecteur en santé et sécurité.
5. Protection des biens meubles
   • Un voisin cause un préjudice à une entreprise en stationnant ses véhicules, à maintes reprises, sur le terrain de stationnement de l’entreprise, ce qui empêche la clientèle d’utiliser cet espace.
   • Un club sportif loue le deuxième étage d’un immeuble. Des vapeurs nauséabondes provenant de l’atelier d’ébénisterie au rez-de-chaussée font fuir la clientèle, menaçant ainsi l’existence même du club.
6. Lésions corporelles
   • Une employée se blesse dans l’exercice de ses fonctions et il n’y a aucun régime d’indemnisation des accidents du travail.
   • Un représentant des ventes d’une entreprise se blesse en faisant une présentation sur les lieux de travail d’un client.
7. Protection fiscale
   • Une entreprise reçoit un avis de contrôle fiscal.
   • L’ARC demande à une entreprise de fournir la preuve concernant la TPS payée au cours d’une année d’imposition antérieure. Bref, on veut vérifier l’exactitude des montants déclarés.
   • Le ministère responsable de la TVP souhaite vérifier toutes les factures d’une entreprise pour s’assurer que le montant exact de TVP a été remis au gouvernement.

Exemples de conseils

• La directrice des finances d’une entreprise veut savoir si elle est en situation de conflit d’intérêt.
• Un bureau a été cambriolé et des renseignements confidentiels ont été volés. L’entreprise est-elle tenue d’en aviser ses clients?
• Une entreprise souhaite congédier un employé. Comment doit-elle procéder et quels sont les droits de l’employé dans une telle situation?
• Quel est le but d’une convention d’actionnaires?
• Quel type de licence doit-on posséder pour exploiter une entreprise?
• Est-il nécessaire de verser des acomptes provisionnels pour la TPS/TVQ/TVH?
• Est-il préférable pour une entreprise d’embaucher quelqu’un en tant qu’employé ou sur une base contractuelle?
• Un propriétaire d’immeuble peut-il augmenter le loyer d’un appartement sans préavis?